Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Trois notions à retenir
- E-invoicing : l’échange de factures électroniques entre entreprises établies en France.
- E-reporting : la transmission à l’administration des données des opérations qui ne passent pas par l’e-invoicing (ventes aux particuliers, international, paiements).
- Plateforme agréée : l’intermédiaire immatriculé par l’administration qui émet, reçoit et transmet.
Les formats acceptés
Trois formats structurés constituent le socle : UBL, CII et Factur-X. Un PDF « simple » ne suffit plus.
Votre plan d’action
- Vérifier que vous recevez déjà vos factures fournisseurs via une plateforme agréée.
- Choisir l’outil qui émettra vos factures structurées avant septembre 2027.
- Mettre à jour les données de vos clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison.
- Adapter vos modèles de factures aux nouvelles mentions obligatoires.
Pour aller plus loin, consultez notre dossier complet et faites le diagnostic en ligne.
Sources officielles
Ce contenu a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.