Échéancier fiscal et social

Transmission mensuelle des données de paie et paiement des cotisations, le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif et la date de versement des salaires.

Déclaration et paiement de la TVA du mois précédent, à la date fixée par l'administration pour votre entreprise.

Déclaration et paiement des cotisations sur le chiffre d'affaires du mois précédent, sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Chiffre d'affaires d'octobre à décembre, pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration trimestrielle.

Si l'IS de l'exercice précédent dépasse 3 000 €.

Chiffre d'affaires de janvier à mars.

Pour un exercice clos le 31 décembre : 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de dépôt en ligne.

Déclaration CA12 pour les entreprises au régime simplifié d'imposition, même échéance que la liasse fiscale.

Pour un exercice clos le 31 décembre (le 15 du 4e mois suivant la clôture dans les autres cas).

Les revenus professionnels de l'entrepreneur individuel ou du micro-entrepreneur sont reportés sur la déclaration de revenus du foyer.

Acompte d'IS ; acompte de cotisation foncière des entreprises si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €.

Dans les six mois suivant la clôture, puis dépôt au greffe dans le mois suivant (deux mois en ligne).

Premier acompte semestriel, égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Chiffre d'affaires d'avril à juin.

La réception est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Chiffre d'affaires de juillet à septembre.

Paiement en ligne du solde de la CFE ; l'avis est consultable dans votre espace professionnel.

Second acompte semestriel, égal à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.