Comprendre la réforme
La France généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une facture électronique n’est pas un simple PDF : c’est un fichier dans un format structuré, que les logiciels lisent automatiquement, échangé par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration.
La réforme poursuit trois objectifs : réduire les délais de paiement grâce à l’automatisation, lutter contre la fraude à la TVA, et donner à l’administration une connaissance plus rapide de l’activité des entreprises.
Qui est concerné ?
- La facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
- La transmission de données (e-reporting) concerne les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, et données de paiement pour les prestations de services.
- Les entreprises en franchise en base de TVA sont également concernées par ces obligations.
Le calendrier
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques et e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques et e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Facture PDF ou facture électronique ?
Une facture créée sous Word ou Excel puis envoyée en PDF par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les formats retenus sont des formats structurés : UBL, CII et Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données structurées). La facture transite par une plateforme agréée, qui transmet aussi à l’administration les données utiles.
Les plateformes agréées
Chaque entreprise doit choisir au moins une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire, PDP), immatriculée par l’administration fiscale. C’est elle qui reçoit vos factures fournisseurs, émet vos factures clients et transmet les données à l’administration. La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
Beaucoup de logiciels de facturation et de comptabilité s’appuient sur une plateforme agréée ou en sont une : avant de choisir, vérifiez auprès de votre éditeur et parlez-en à votre comptable.
De nouvelles mentions sur vos factures
Avec la généralisation, de nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Ce que cela change pour les TPE et PME
- Recevoir dès maintenant vos factures fournisseurs sur votre plateforme agréée.
- Abandonner les factures « bureautiques » au profit d’un outil capable d’émettre des factures structurées, avant le 1er septembre 2027.
- Fiabiliser les données de vos clients (SIREN, adresses) et vos circuits de validation et de paiement.
- Gagner du temps : saisie automatisée, rapprochement facilité, suivi des paiements.
Le non-respect de l’obligation est sanctionné par une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile, et de 250 € par manquement à l’e-reporting, dans la même limite annuelle (article 1737 du Code général des impôts).
Comment AF Gestion vous accompagne
- Diagnostic de votre situation et de vos outils actuels.
- Aide au choix d’une plateforme agréée adaptée à votre activité et compatible avec votre comptabilité.
- Paramétrage, mise à jour de vos fiches clients et fournisseurs, formation de vos équipes.
- Suivi des évolutions réglementaires et des précisions publiées par l’administration.