Le statut juridique conditionne votre protection sociale, votre fiscalité, votre responsabilité et votre souplesse de gestion. Il n’existe pas de « meilleur » statut : il existe celui qui correspond à votre projet.
Les critères à examiner
- Seul ou à plusieurs : l’EI, la micro-entreprise, l’EURL et la SASU sont unipersonnelles ; la SARL et la SAS accueillent plusieurs associés.
- Le régime social du dirigeant : travailleur non salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou d’EURL) ou assimilé salarié (président de SAS ou de SASU).
- Le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, avec des options possibles selon la forme.
- Votre patrimoine : depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé par défaut ; en société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
- Vos perspectives : levée de fonds, entrée d’associés, transmission.
Repères par forme
| Forme | Associés | Régime social du dirigeant | Imposition par défaut |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 1 | Travailleur non salarié | Impôt sur le revenu (régime micro) |
| Entreprise individuelle | 1 | Travailleur non salarié | Impôt sur le revenu |
| EURL | 1 | Travailleur non salarié (gérant associé) | Impôt sur le revenu (option IS possible) |
| SARL | 2 à 100 | Non salarié si gérant majoritaire, assimilé salarié sinon | Impôt sur les sociétés |
| SASU | 1 | Assimilé salarié | Impôt sur les sociétés |
| SAS | 2 ou plus | Assimilé salarié | Impôt sur les sociétés |
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Sources officielles
Ce contenu a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.