Une facture incomplète peut entraîner une amende et remettre en cause la déduction de la TVA chez votre client. Voici les principales mentions à faire figurer sur une facture entre professionnels.
Les mentions générales
- La date d’émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue.
- Le nom (ou la dénomination) et l’adresse du vendeur et du client.
- Le numéro SIREN ou SIRET du vendeur et son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que celui du client professionnel lorsqu’il en a un.
- La date de la vente ou de la prestation.
- La désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou service.
- Le taux de TVA applicable, le montant total hors taxe, le montant de la TVA et le total toutes taxes comprises.
- Les réductions de prix éventuelles.
Les conditions de paiement
- La date d’échéance du paiement et les conditions d’escompte, le cas échéant.
- Le taux des pénalités de retard.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels.
Les mentions particulières
- En franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- En cas d’autoliquidation : « Autoliquidation ».
Les nouvelles mentions de la facturation électronique
Avec la généralisation de la facturation électronique, quatre mentions s’ajoutent : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Sources officielles
Ce contenu a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé.